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93-15893 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 93-15893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of a limited liability company, the Court formally acknowledged the appellant's lawyer's unilateral and unconditional withdrawal of the appeal, while simultaneously rejecting the opposing company's request for an award of costs under the relevant civil procedure article, but ordering the withdrawing party to cover the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais article du CPC dépens motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for damages made by the defending party.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in the preamble to indicate the composition of the chamber, but it is not explicitly cited in the final orders.
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17-21844
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
96-19932
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
01-17498
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
19-12763
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
05-16467
Appeal Withdrawal and Cost Order in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for damages made by the defending party.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in the preamble to indicate the composition of the chamber, but it is not explicitly cited in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Andrée X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société Parfest, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Audrey Sylvaine, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Parfest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er avril 1993 au profit de la société Parfest ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Parfest a sollicite le 20 décembre 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Parfest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la société Parfest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.