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93-14729 Généré par l'IA

Real Estate Agent's Appeal Against Judicial Reorganization Confirmation Denied

Numéro de cause 93-14729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual real estate agent appealed a decision confirming the opening of judicial reorganization proceedings against him, arguing that the lower court's ruling was contrary to law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and had ruled in conformity with the applicable legal standards, therefore upholding the confirmation of the reorganization order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent's Appeal Against Judicial Reorganization Confirmation Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and had ruled in conformity with the applicable legal standards, therefore upholding the confirmation of the reorganization order.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles mandataire droit judiciaire ouverture de la procédure annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision dismissing the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section to define the nature of the appeal in cassation, which is the context for the final decision to reject the appeal.
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98-81858
Real Estate Agent Practice Scope Appeal Dismissal
14/01679
Seller's Appeal of Real Estate Sale Rescission Denied
16-19203
Real Estate Seizure Appeal Procedure Dispute
98-13205
Appeal Against Rejection of Transfer Plan in Judicial Reorganization Upheld
97-17005
Appeal Against Judicial Reorganization Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision dismissing the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section to define the nature of the appeal in cassation, which is the context for the final decision to reject the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of the judgment on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André, Jean-Marie Y..., agent immobilier, demeurant rue Nationale, Nogaro (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de la société Office d'annonces, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

2 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. André Y..., demeurant ... (Gers),

3 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié en son parquet au Palais de Justice d'Agen, Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.