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93-12735 Généré par l'IA

Polyethylene Film Delivery Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-12735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Court of Appeal of Douai that ordered it to pay a sum of money to another company concerning the delivery of polyethylene film rolls. The highest court dismissed the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at censuring non-conformity with the law, not re-examining facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Polyethylene Film Delivery Dispute Appeal Dismissal: The highest court dismissed the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at censuring non-conformity with the law, not re-examining facts.

Mots-clés

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commandement de payer objet du litige restitutions à la production qualité pour recourir licenciement abusif recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal (extraordinary remedy) which the Court subsequently rejects, although the actual rejection order only cites the procedural consequence of the rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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96-15363
Company Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation
96-19189
Appeal Regarding Material Specification Compliance
94-17843
Company Appeal Regarding Payment Obligation Dismissed
90-10764
Company v. Company: Appeal Withdrawal and Dismissal
21-17881
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal (extraordinary remedy) which the Court subsequently rejects, although the actual rejection order only cites the procedural consequence of the rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements J. Danset, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), quai de l'Ouest, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Auguste Cuerq et ses fils, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), Pont de Lignon, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements J.

Danset, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Auguste Cuerq et ses fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Etablissements J. Danset a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Auguste Cuerq et ses fils au titre d'une livraison de rouleaux de films polyéthilène ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements J. Danset, envers la société Auguste Cuerq et ses fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.