Director General of Taxes v. Taxpayer (Recall of Decision for Procedural Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes requested the recall of a prior decision rendered by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation concerning a dispute against a taxpayer. The Court determined that although the prior decision mentioned that the parties had been warned before an issue was raised *ex officio*, this warning had factually not been sent to the parties. Consequently, because the principle of adversarial proceedings (contradiction) was violated, the Court ordered the recall of the March 29, 1994, decision and scheduled a new examination of the appeal for a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director General of Taxes v. Taxpayer (Recall of Decision for Procedural Violation): The Court determined that although the prior decision mentioned that the parties had been warned before an issue was raised *ex officio*, this warning had factually not been sent to the parties. Consequently, because the principle of adversarial proceedings (contradiction) was violated, the Court ordered the recall of the March 29, 1994, decision and scheduled a new examination of the appeal for a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en rabat de l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans le litige l'opposant à M. Hervé X..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint la requête n° Q 94-13.407 au pourvoi n W 92-14.624 ;
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par le directeur général des Impôts ;
Attendu que la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rendu, le 29 mars 1994, sur le pourvoi n° W 92-14.624, un arrêt sur un moyen relevé d'office "après avertissement donné aux parties" ;
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que, contrairement à la mention figurant dans l'arrêt, cet avertissement n'a pas été adressé aux parties ;
Attendu que le principe du contradictoire n'ayant ainsi pas été respecté, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'arrêt rendu le 29 mars 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 sur le pourvoi n° W 92-14.624, M. X... contre M. le directeur général des Impôts ;
Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° W 92-14.624 le 25 octobre 1994 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.