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92-19659 Généré par l'IA

Dispute Over Contractual Price Adjustment for Coating Supplies

Numéro de cause 92-19659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where one party sought supplementary payment for coating supplies based on a quantity conversion, despite the initial contract setting a firm price per square meter. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, through an independent assessment of the evidence, correctly found no proof that the other party agreed to alter the contractual terms, thereby legally justifying the conversion from linear to square meters and the rejection of the claim for additional payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Contractual Price Adjustment for Coating Supplies: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, through an independent assessment of the evidence, correctly found no proof that the other party agreed to alter the contractual terms, thereby legally justifying the conversion from linear to square meters and the rejection of the claim for additional payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie au contrat différend commercial preuve de paiement preuves complémentaires condamnation à payer une somme modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under the predecessor to Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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89-19802
Construction Contract Price Revision Dispute
10/00218
Asphalt Supplier Pricing Dispute and Debt Confirmation
98-22050
Appeal Regarding Contractual Acceptance and Proof of Services Rendered
95-16290
Contractor Appeal Regarding Supplementary Work Costs Under Fixed-Price Contract
92-13790
Supplier v. Individuals (Contradictory Reasoning on Compensation and Setoff)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under the predecessor to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Condamne M. Z... Silva, envers la société Dussaigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Although not a numbered article, the judgment explicitly orders the appellant to pay costs ('aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'). This is a standard cost allocation mentioned in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Z... Silva, demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Entreprise Dussaigne, dont le siège est ... (Charente), actuellement représentée par M. Barthe, ès qualités de représentants des créanciers, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... Silva, de Me Guinard, avocat de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dussaigne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, relevé qu'aucun document n'établissait l'accord de la société Dussaigne pour transformer les conditions contractuelles du marché ayant fixé un prix ferme au mètre carré, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que les premiers juges avaient, à bon droit, procédé à la conversion des mètres linéaires en mètres carrés et en rejetant la demande formée par M. Z... Silva en paiement d'un supplément au titre des fournitures d'enduit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... Silva à payer à M. Barthe, ès qualités de représentant des créanciers de la société Dussaigne la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z... Silva à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Dussaigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.