Unauthorized Appeal of Corporate Labor Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate appellant contested a ruling from the labor court regarding an individual's claim, but the appeal was deemed inadmissible because the lawyer filing the appeal was not properly authorized by someone demonstrated to have the legal capacity to represent the corporation, as Article 984 of the New Code of Civil Procedure requires that a special power of attorney be granted by a duly authorized representative for an appeal in matters where representation by counsel before the highest courts is waived.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Appeal of Corporate Labor Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper representation.
This article was cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Solistyle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section encadrement), au profit de Mme X... Y... Anne, demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration du pourvoi a été faite, au nom de la société anonyme Solistyle par un avocat muni d'un pouvoir spécial signé d'une personne se qualifiant "directeur" ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que cette personne soit habilitée à représenter en justice la société Solistyle ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Solistyle, envers Mme Bodin Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.