Withdrawal of Appeal in Grenoble Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute with a limited liability company, but subsequently, the appellant's attorney officially notified the Supreme Court of a withdrawal from the appeal proceedings on July 19, 1994. Consequently, the Supreme Court formally noted this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, ordering the appellant to bear the costs related to the appeal and the execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal in Grenoble Court of Appeal Case: Consequently, the Supreme Court formally noted this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, ordering the appellant to bear the costs related to the appeal and the execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Les Grands Prés à Saint-Honoré (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Serte, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Serte, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 19 juillet 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Serte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.