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93-41953 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed in Grenoble Court of Appeal Case

Numéro de cause 93-41953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Grenoble Court of Appeal in favor of a limited liability company, as formally declared by the appellant's counsel on July 19, 1994, and consequently confirmed the withdrawal according to the relevant procedural code, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal Confirmed in Grenoble Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court chamber which rendered the decision.
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16-15986
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal in Grenoble Court of Appeal Case
95-14271
Withdrawal of Appeal in Grenoble Court of Appeal Ruling Case
02-40686
Withdrawal of Appeal and Discontinuance Order
93-41178
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-41933
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court chamber which rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant Les Grands Prés à Saint-Honoré (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Serte, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Serte, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 19 juillet 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Serte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.