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93-41952 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Regarding Grenoble Court of Appeal Decision

Numéro de cause 93-41952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal regarding a dispute with a limited liability company, but the Supreme Court confirmed that the appeal was withdrawn as the appellant's counsel formally declared a discontinuance of the proceedings on July 19, 1994, leading the Court to note the withdrawal and order the appellant to bear the costs and expenses associated with the judgment, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Discontinuance of Appeal Regarding Grenoble Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure responsabilité limitée procédure directrice procédure préjudicielle qualité pour recourir décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber which ruled on the case.
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90-40325
Corporation Withdraws Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision
23-12242
Financial Institution's Withdrawal of Appeal
97-11020
Heir Withdraws Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision; Cross-Appeals Also Withdrawn.
21/010537
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
98-43508
Discontinuance of Appeal Proceedings Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber which ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Brignoud (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Serte, dont le siège social est à Seyssins (Isère), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 19 juillet 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Serte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.