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93-41788 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation

Numéro de cause 93-41788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a judgment from the Paris Court of Appeal concerning the opposing company was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual elements of the case without invoking any violation of legal principles, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid cassation appeal.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir motif légal d'exclusion motifs de fait principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility because the appellant failed to invoke a violation of a legal principle.
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93-44943
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
87-43802
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-41063
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
86-44454
Appeal Inadmissibility: Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility because the appellant failed to invoke a violation of a legal principle.

Condamne M. X..., envers la société France Câbles et Radio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit order concerning the allocation of legal costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme France Câbles et Radio, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France Câbles et Radio, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société France Câbles et Radio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.