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93-41392 Généré par l'IA

Employer's Delay in Dismissal for Gross Misconduct Invalidates Sanction

Numéro de cause 93-41392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that condemned them to pay termination and unlawful dismissal indemnities to an employee fired for gross misconduct, arguing that the delay in dismissal, over a year after the fire caused by the employee, was justified because the full extent of the consequences was only known later. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was legally justified in finding the dismissal unwarranted because the employer was aware of the incident and its immediate consequences the day after the fire, meaning the significant time lapse between the proven fault and the sanction rendered the dismissal without real and serious cause under the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du Code du travail, L. 122-44 du Code du travail, L. 122-14-2, L. 122-14- 6, 1134 du Code civil; Employer's Delay in Dismissal for Gross Misconduct Invalidates Sanction: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was legally justified in finding the dismissal unwarranted because the employer was aware of the incident and its immediate consequences the day after the fire, meaning the significant time lapse between the proven fault and the sanction rendered the dismissal without real and serious cause under the relevant labor code provisions.

Mots-clés

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indemnité de départ manquements graves violation d'obligations contractuelles de travail suspension des indemnités de chômage annulation du congé licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 122-44 du Code du travail
codedutravail
L. 122-44 du Code du travail
The Court cited this article to legally justify its decision to uphold the lower court's ruling regarding the severance indemnities.
L. 122-14-2
This article was cited by the appellant, but the court's rejection implicitly confirms that the application made by the appellant regarding this article was unfounded in light of the facts established.
L. 122-14- 6
This article was cited by the appellant, but the court's rejection implicitly confirms that the application made by the appellant regarding this article was unfounded in light of the facts established.
1134 du Code civil
This article was cited by the appellant, but the court's rejection implicitly confirms that the application made by the appellant regarding this article was unfounded in light of the facts established.
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13/02747
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Employer Delay on Some Issues
84-42191
Employee Refusal of Work vs. Employer Delay in Dismissal and Indemnity Rights
1999/6177
Employee Dismissal After Delay in Procedural Action
99-41177
Employee Dismissal Delay Justification
98-43441
Employee Dismissal Delay Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-44 du Code du travail

The Court cited this article to legally justify its decision to uphold the lower court's ruling regarding the severance indemnities.

L. 122-14-2

This article was cited by the appellant, but the court's rejection implicitly confirms that the application made by the appellant regarding this article was unfounded in light of the facts established.

L. 122-14- 6

This article was cited by the appellant, but the court's rejection implicitly confirms that the application made by the appellant regarding this article was unfounded in light of the facts established.

1134 du Code civil

This article was cited by the appellant, but the court's rejection implicitly confirms that the application made by the appellant regarding this article was unfounded in light of the facts established.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Service Traitement des Bois, Zone Industrielle, section A à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant Les Planas, Les Cyclamens, escalier 6 à Nice (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1992) que M. X... embauché le 15 juin 1983 par l'entreprise STB a été licencié le 13 décembre 1988 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen d'une part, qu'ainsi qu'il l'avait fait valoir dans ses conclusions il n'avait pu avoir connaissance que bien après les faits de l'étendue et des conséquences directes et indirectes de l'incendie provoqué par la faute du salarié et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de la justification ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14- 6, L. 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incendie attribué au salarié s'était produit le 24 novembre 1987, et que le licenciement avait été prononcé le 13 décembre 1988 soit plus d'un an plus tard, alors que l'employeur avait eu connaissance au lendemain du sinistre, et des circonstances l'ayant provoqué et de ses conséquences sur l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et eu égard aux dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Service Traitement des Bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.