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93-42562 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order Criteria Dispute

Numéro de cause 93-42562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who was dismissed for economic reasons appealed a ruling that denied her claim for damages, arguing that the employer failed to properly consider all statutory criteria for establishing the order of dismissals or adequately compare her professional qualifications with those of a retained colleague, despite both having the same coefficient. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly established that the employer, in consultation with the works council, considered all criteria before prioritizing professional qualification, and that the lower court reasonably assessed the respective qualifications of the employees involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Order Criteria Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly established that the employer, in consultation with the works council, considered all criteria before prioritizing professional qualification, and that the lower court reasonably assessed the respective qualifications of the employees involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail droit de la fonction publique suppression d'emploi norme de travail exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
91-42032
Employee Dismissal Order of Selection Criteria Dispute
15-17715
Employee Dismissal Order of Dismissal Dispute
93-40373
Employee Dismissal Criteria Appeal Rejection
05-42144
Employee Dismissal Criteria Dispute
99-42369
Employee Dismissal Compensation Appeal: Failure to Rule on Dismissal Order Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., envers l'association Beauregard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... à Saint Ismier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Association Beauregard, dont le siège est centre éducatif et technique Le Chevalon à Voreppe (Isère), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 février 1993) que Mme Y..., engagée en qualité de sténo-dactylo par l'association Beauregard le 1er avril 1983, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 1990 ;

Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en compte l'ensemble de ceux-ci ce que l'association Beauregard, manifestement, n'a pas fait, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier comme elle le soulevait, qu'elle avait une compétence professionnelle au moins identique à celle de Z... Bouzid étant donné que l'une et l'autre avaient le même coefficient, l'arrêt n'est pas légalement justifié, d'autant que les autres critères celui de l'ancienneté et des charges familiales la désignaient ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les critères relatifs à l'ordre des licenciements avait été fixés en concertation avec le comité d'entreprise, a fait ressortir que l'employeur avait pris en compte l'ensemble de ceux-ci avant de privilégier celui de la qualification professionnelle ;

Attendu, d'autre part, qu'elle s'est livrée à une appréciation des qualifications respectives des différents salariés pour se prononcer ;

D'où il suit que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'association Beauregard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.