Bank Debt Enforcement Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had ordered them to pay certain sums of money to a bank. The Court of Cassation, noting that a cassation appeal is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with the law, determined that the lower court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable rules of law in reaching its judgment, leading the Court to reject the appeal entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank Debt Enforcement Appeal Rejection: The Court of Cassation, noting that a cassation appeal is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with the law, determined that the lower court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable rules of law in reaching its judgment, leading the Court to reject the appeal entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but not explicitly used in the dispositive orders.
This is the operative order rejecting the appeal based on the court's assessment of the merits and application of law.
The court rejected the requests concerning legal fees under Article 700.
This provision dictates the allocation of legal costs, although the specific legal basis for the condemnation to costs (often Art. 700 or procedural articles for costs) is not explicitly numbered in the final operative line other than the condemnation itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari André Z... A..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ..., en cassation des arrêts rendus les 18 février et 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de M. Luis Z..., demeurant à Pontivy (Morbihan), 19, place Ruinet du Tailly ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre M. Luis Z... ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Banque de Bretagne ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette les demandes présentées, tant par Mme Z... que par la banque, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Z..., envers la Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.