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93-19700 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney for Search of Chairman's Residence

Numéro de cause 93-19700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct a search and seizure at the home of the company's Chairman, to seek evidence of tax fraud. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal presented a power of attorney that specifically restricted their mandate to appealing the order concerning the search and seizure at the company's professional premises, not the one concerning the Chairman's private residence, rendering the declaration of appeal irregular under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney for Search of Chairman's Residence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal presented a power of attorney that specifically restricted their mandate to appealing the order concerning the search and seizure at the company's professional premises, not the one concerning the Chairman's private residence, rendering the declaration of appeal irregular under procedural rules.

Mots-clés

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procuration décisions incidentes séquestre de moyens de preuve interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils escroquerie fiscale

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was not regular with regard to this provision.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in the reasoning as the legal basis for the authorization of the search and seizure order being appealed.
Généré par l'IA
00-44274
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
91-45640
Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
96-45578
Appeal Inadmissibility Due to Irregular Power of Attorney Lacking Judgment Details
89-42611
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
95-42097
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was not regular with regard to this provision.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the hearing.

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in the reasoning as the legal basis for the authorization of the search and seizure order being appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Stock Pièces Autos", société anonyme au capital de 300 000 francs, ayant son siège social avenue Georges Chaulet à Dax (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le Président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Garaud, avocat de la société "Stock Pièces Autos", de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dax, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Stock pièces autos, rue Bellevue à Dax (Landes) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts conteste la recevabilité de la déclaration de pourvoi effectuée par Me Y... sans pouvoir l'habilitant à agir contre cette ordonnance ;

Attendu que Me Y... a déclaré le 22 septembre 1993 former un pourvoi en cassation au nom de la société anonyme Stock pièces autos ayant son siège social avenue Georges Chaulet à Dax représentée par son président de conseil d'administration, M. X... contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax du 7 septembre 1993 autorisant une visite et saisie à son domicile personnel rue Bellevue à Dax, qu'il a produit à l'appui de sa déclaration un pouvoir de la même date restreignant son mandat à une déclaration de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax du 7 septembre 1993 ayant autorisé la visite et saisie dans les locaux professionnels de la société Stock pièces autos ; qu'ainsi la déclaration n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale, et la fin de non-recevoir fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société "Stock Pièces Autos", envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.