Withdrawal of Appeal After Case Report Filing and Effect on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving an appeal, the party filing the appeal formally withdrew its recourse with the Court of Cassation via a document filed on August 23, 1994, after the reporting judge had already submitted the case report on June 6, 1994. The Court of Cassation, citing the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally acknowledged by a ruling, accepted the appellant's withdrawal and consequently dismissed the cross-claim for costs, while ordering the withdrawing party to bear the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report Filing and Effect on Costs: The Court of Cassation, citing the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally acknowledged by a ruling, accepted the appellant's withdrawal and consequently dismissed the cross-claim for costs, while ordering the withdrawing party to bear the litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited by the respondent party (Propharm'aix) regarding a request for costs, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Top Pharm, société à responsabilité limitée dont le siège est à Montcausson, Revel (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société Propharm'aix, dont le siège est 56, Zone industrielle à Rousset (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Laboratoire Top Pharm, de Me Copper-Royer, avocat de la société Propharm'aix, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1994, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Top Pharm, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 26 novembre 1992, au profit de la société Propharm'aix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Laboratoire Top Pharm de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Propharm'aix sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Laboratoire Top Pharm, envers la société Propharm'aix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.