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92-21922 Généré par l'IA

Insulation Company Subcontract Dispute Affirmation

Numéro de cause 92-21922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by a company performing insulation and paneling work against the owner of an office building, affirming the appellate court's decision which found that the insulation company failed to prove that the subcontract agreement and its financial terms were communicated to or accepted by the building owner. Furthermore, the court upheld the finding that even if the owner had failed in its duty to formally warn the main contractor as required by law, the subcontractor's actual prejudice amounted only to a loss of chance, and recovery via direct action would have been limited to the amount of work certified as of a specific date plus a retention sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14-1 de la loi au 31 décembre 1975, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Insulation Company Subcontract Dispute Affirmation: Furthermore, the court upheld the finding that even if the owner had failed in its duty to formally warn the main contractor as required by law, the subcontractor's actual prejudice amounted only to a loss of chance, and recovery via direct action would have been limited to the amount of work certified as of a specific date plus a retention sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant accord d'entreprise perte de travail procès direct vérification par le pouvoir adjudicateur contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14-1 de la loi au 31 décembre 1975
Cited in the reasoning explaining why the lower court's assessment regarding the fault of the owner (SCI) was legally justified.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Généré par l'IA
11-14048
Cladding Warranty Dispute and Liability Confirmation
15-11392
Subcontractor Renovation Payment Dispute Following Relationship Termination
90-20076
Subcontractor Payment Dispute Upheld on Appeal
23-10103
Contractor Payment Dispute Affirmation
20-10754
Construction Company v. Supplier: Prejudice in Subcontractor Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14-1 de la loi au 31 décembre 1975

Cited in the reasoning explaining why the lower court's assessment regarding the fault of the owner (SCI) was legally justified.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'isolation et d'application de plaque, société à responsabilité limitée (SIAP), dont le siège social est ... de Lattes à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la société SCI les Jardins de Mélanie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SIAP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI les Jardins de Mélanie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien n'établisait que le contrat de sous-traitance et ses conditions financières aient été communiqués à la société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage et relevé que l'attitude de celle-ci ne révèlait pas une acceptation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la SCI, qui connaissait le sous-traitant, avait commis une faute en omettant de mettre en demeure l'entrepreneur principal en application de l'article 14-1 de la loi au 31 décembre 1975 et que le préjudice de la Société d'isolation et d'application de plaque n'était que la perte d'une chance et, d'autre part, souverainement retenu que, si cette dernière société avait disposé de l'action directe, elle n'aurait pu recouvrer que le montant de la situation de travaux du 30 septembre 1989 et de la retenue de garantie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'isolation et d'application de plaque, envers la SCI les Jardins de Mélanie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.