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93-12558 Généré par l'IA

Contract Payment Dispute Affirmation

Numéro de cause 93-12558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to overturn an appellate court decision that had ordered it to pay a sum of money to another company for services rendered under a contract for work, arguing that the lower court's ruling violated the law, but the high court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules in resolving the matter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Contract Payment Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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objet du litige commandement de payer partie au contrat annulation du contrat interprétation de l'arrêt prestations fournies

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the merits of the appeal, leading to its rejection.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article concerning compensation for legal expenses incurred by the opposing party.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This is the order regarding the costs of the proceedings.
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98-16136
Appellant v. Appellees (Payment Dispute)
96-11038
Construction Contract Payment Dispute and Appellate Affirmation
92-16384
Appeal Against Payment Obligation Based on Opposing Party's Conduct
96-14366
Contract Rescission Appeal Affirmation
90-20478
Contract Modification Dispute Affirmation of Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the merits of the appeal, leading to its rejection.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article concerning compensation for legal expenses incurred by the opposing party.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOBAC (Société de bardages et couvertures), dont le siège social est sis zone industrielle de Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme SOPRA (Société de peinture et rénovation d'Aquitaine), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SOBAC, de Me Odent, avocat de la société SOPRA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société de bardages et couvertures (SOBAC) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Société de peinture et rénovation d'Aquitaine (SOPRA) une certaine somme d'argent en paiement du prix de travaux exécutés en vertu d'un contrat d'entreprise ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SOBAC à payer à la société SOPRA la somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la société SOPRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.