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92-14911 Généré par l'IA

Vendor's Duty to Inform on VAT Exemption Possibility

Numéro de cause 92-14911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the appellant argued his vendor failed in its duty to inform regarding a Value Added Tax (TVA) exemption, asserting that a promotional document only mentioned the *possibility* of exemption under certain conditions and did not guarantee it. The appellate court reasonably found that the vendor, acting as a professional seller, was only required to state the legal possibility, not verify the buyer's eligibility, especially since the notarized sales contract explicitly stated the buyer was liable for the tax, meaning the buyer could not have been misled about the purchase price and could not hold the vendor responsible for the tax administration's refusal to grant the exemption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Vendor's Duty to Inform on VAT Exemption Possibility: The appellate court reasonably found that the vendor, acting as a professional seller, was only required to state the legal possibility, not verify the buyer's eligibility, especially since the notarized sales contract explicitly stated the buyer was liable for the tax, meaning the buyer could not have been misled about the purchase price and could not hold the vendor responsible for the tax administration's refusal to grant the exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
exonération de la TVA acheteur garantie de la valeur hypothèque légale du vendeur d'immeuble valeur ajoutée exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no ground for compensation under this article.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-18918, 06-19361
Purchaser VAT Reimbursement Refusal and Promoter/Operator Liability
15-10839
Municipality v. Notary: Duty to Inform on Ambiguous VAT Regime
02-87572
Tax Fraud Conviction Upheld in VAT Evasion Case
20VE01229
Company VAT Fraud Liability Upheld on Supplier Transaction Evidence
11-86248
Organized VAT Fraud Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no ground for compensation under this article.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Ho Ting, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre B), au profit de M. Z..., successeur de M. X..., demeurant ... (2ème) (Rhône), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Villa Aurélia, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ho Ting, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans le document publicitaire remis avant la vente, la société Villa Aurélia se bornait à faire état de possibilités d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certaines conditions, et relevé que cette société n'était pas tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, de fournir d'autres renseignements que celui d'une possibilité légale dont il ne lui appartenait pas de vérifier si chaque acquéreur remplissait les conditions, et que l'acte notarié de vente du 22 septembre 1983 précisait que l'acheteur devait lui payer cette taxe, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Ho Ting, qui n'avait pu être induit en erreur sur le montant du prix, ne pouvait imputer à une défaillance de son vendeur, dans l'exécution de son devoir d'information, le refus d'exonération de la TVA opposé par l'administration fiscale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Ho Ting, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.