Contractor Overpayment Liability Upheld Despite Claim of Unauthorized Notations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling that held him liable for an overpayment, arguing that handwritten notations of a payment receipt on a signed contract were added without his knowledge, but the appellate court found that the contractor failed to allege any defect of consent regarding the contract terms. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that since the contractor asserted no vitiation of consent and the handwritten entries were accepted as factual by the lower court, it correctly concluded that an overpayment was due from the contractor and that the legal provision requiring handwritten statements for obligations was not applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Contractor Overpayment Liability Upheld Despite Claim of Unauthorized Notations: The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that since the contractor asserted no vitiation of consent and the handwritten entries were accepted as factual by the lower court, it correctly concluded that an overpayment was due from the contractor and that the legal provision requiring handwritten statements for obligations was not applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lower court's finding that this article was not applicable in the case.
The main order rejecting the appeal.
Order imposing the costs of the appeal proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sauveur X..., demeurant à Six-Fours-les-Plages (Var), "La Régence", avenue Joseph Reynaud, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Mme Marcelle Z..., née Y..., demeurant à Sanary (Var), quartier Sainte-Trinide, La Lézardière, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... n'était pas fondé à prétendre que les mentions manuscrites faisant état de la perception d'une somme de trois cent mille francs avaient été ajoutées à son insu sur le marché signé des parties et relevé que l'entrepreneur n'alléguait pas de vice du consentement, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'un trop perçu devait être mis à la charge de l'entrepreneur et que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.