Landlord v. Sublessee: Lease Rent Review Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease agreement between a landlord who built structures on leased land and a sublessee included a rent review clause referencing the construction cost index, which the sublessee had accepted as a triennial revision, leading the landlord to appeal a decision that allowed the sublessee to seek adaptation of the clause under the relevant 1953 Decree. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the stipulation regarding revision based on the construction cost index combined with the accepted triennial frequency established the necessary automaticity of rent adjustments, thereby constituting a valid application of the mobile scale clause under the governing decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 du décret du 30 septembre 1953, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 67 de la loi du 10 juillet 1976; Landlord v. Sublessee: Lease Rent Review Clause Validity: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the stipulation regarding revision based on the construction cost index combined with the accepted triennial frequency established the necessary automaticity of rent adjustments, thereby constituting a valid application of the mobile scale clause under the governing decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal regarding the basis for declaring the request for adaptation of the rent index clause admissible, which the Court upheld by rejecting the appeal.
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of response by the Court of Appeal to the grounds of the first instance judges.
This provision concerning costs was cited implicitly through the general condemnation to costs, but is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ... et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., représentée par son président du conseil d'administration et par ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la société Castorama, dont le siège est à englos (Nord), centre commercial, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SABEMA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), locataire d'un terrain sur lequel elle a édifié des bâtiments à usage commercial, a, par acte du 5 septembre 1979, donné ceux-ci en location, et le terrain en sous-location à la société Castorama ;
Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 en sa demande d'adaptation de la clause d'échelle mobile en ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait pas le moment où chaque adaptation serait opérée, de sorte "que cette clause ne comportant pas l'un des éléments nécessaires à l'existence de l'échelle mobile et à son automaticité est sans effet et ne constitue qu'une référence aux dispositions régissant la révision légale", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 28 du décret du 30 septembre 1953 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 5 septembre 1979 entre les parties prévoyait que la révision du loyer des constructions se ferait en fonction de l'indice du coût de la construction et que la société Castorama avait accepté des révisions triennales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette stipulation impliquait une automaticité du montant des majorations ou diminutions du loyer qui devaient être pratiquées lors des révisions et constituaient donc une clause d'échelle mobile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SABEMA, envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.