Toulouse Court of Appeal Filing Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party seeking to appeal a decision rendered by the Toulouse Court of Appeal on May 15, 1992, filed their declaration of cassation on June 30, 1992, with the registry of the appellate court instead of directly with the registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation, citing articles 973, 974, and 975 of the new Civil Procedure Code, ruled that because the matter was not one where the parties were legally exempt from being represented by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, the appeal was inadmissible due to the improper filing procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Toulouse Court of Appeal Filing Irregularity: The Court of Cassation, citing articles 973, 974, and 975 of the new Civil Procedure Code, ruled that because the matter was not one where the parties were legally exempt from being represented by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, the appeal was inadmissible due to the improper filing procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
1 ) de Mme Ginette Y..., demeurant à Cazavet (Ariège),
2 ) de M. Claude Z..., demeurant à Aurade (Gers), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par une déclaration faite le 30 juin 1992 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 1992 par cette cour d'appel ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.