Divorce Appeal Regarding Fault and Child Custody Assessment Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the husband appealed a decision by the Court of Appeal, asserting various violations including those of the European Convention on Human Rights and the Civil Code concerning fault and the children's best interests. The Supreme Court dismissed the appeal because the husband's complaints, veiled under alleged procedural errors, fundamentally contested the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding the alleged fault and the children's interests, which is a matter of fact beyond the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Divorce Appeal Regarding Fault and Child Custody Assessment Dismissed by Supreme Court: The Supreme Court dismissed the appeal because the husband's complaints, veiled under alleged procedural errors, fundamentally contested the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding the alleged fault and the children's interests, which is a matter of fact beyond the Court of Cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
The appellant was ordered to pay the costs of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 juin 1994, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les articles 6-1, 7, 9, 10, 14 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de l'intérêt des enfants communs, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse X... la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.