Lessor v. Lessee Regarding Lease Termination for Alleged Breach of Use

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière "...", dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de :

1 ) M. Henri X..., demeurant ... (3ème),

2 ) la société Dan'T créations, dont le siège est ... (3ème),

3 ) du Crédit commercial de France "CCF", dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société civile immobilière "...", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société Dan't créations, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1728 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), que la Société civile immobilière "..." (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., bijoutier, qui a cédé son fonds de commerce avec le bail à la société Dan'T créations dont son fils Daniel est gérant ; que la société locataire ayant effectué des travaux, la bailleresse l'a assignée, ainsi que M. X..., pour faire prononcer la résiliation du contrat de location et leur expulsion pour modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ;

Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le bail a toujours été considéré comme ayant un caractère mixte, que la bailleresse ayant assigné le locataire en référé lui reprochant de suspendre du linge aux fenêtres et d'entreposer des motocyclettes ainsi que des vélomoteurs dans le vestibule de l'immeuble, ne lui avait pas interdit d'y habiter et n'avait pas contesté l'avis d'un expert judiciaire, selon lequel le logement était utilisé à plus de 76 % de sa surface à usage d'habitation et que l'exécution de certains travaux à usage d'habitation ne constituait pas une infraction assez grave pour entraîner la résiliation du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la destination des locaux stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne, ensemble, M. X... et la société Dan'T créations aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.