Improper Dismissal for Failure to Summon Without Prior Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal where the lower court declared the appellant's claims against a specific company inadmissible because the appellant failed to prove the company had been properly summoned, as that company had not appointed a representative for the proceedings. The highest court found that in making this determination unilaterally, the lower court violated the procedural rule requiring it to first seek explanations from the appellant regarding the failure to summon the defendant, thus quashing the portion of the decision that dismissed the claims against that specific company and remanding that part of the case for a new hearing before a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Improper Dismissal for Failure to Summon Without Prior Inquiry: The highest court found that in making this determination unilaterally, the lower court violated the procedural rule requiring it to first seek explanations from the appellant regarding the failure to summon the defendant, thus quashing the portion of the decision that dismissed the claims against that specific company and remanding that part of the case for a new hearing before a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the part of the lower court's decision that declared certain demands inadmissible, finding that the Court of Appeal violated this text by not first seeking explanations from the appellant.
This provision orders the appellant to pay the costs relating to four of the defendants.
This provision orders one of the defendants to pay the costs related to the appellant and the costs of enforcing the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de :
1 ) Mme Suzanne A..., demeurant 270 Monticello Drive Walnut Creek 94595 Californie (USA),
2 ) Melle Amy X..., demeurant chez Melle Z... ... (16ème),
3 ) la société Cookies d'Amy, dont le siège est ... Danville Californie (USA),
4 ) Mme Linda X..., demeurant ... Danville Californie (USA),
5 ) M. Kenneth X..., demeurant ... Danville Californie (USA), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le deuxième moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'acte signé par Melle Amy X... le 13 mars 1987 constituait un commencement de preuve par écrit et qu'il existait un complément de preuve extérieur à l'acte ;
Attendu que le troisième moyen manque en fait, la cour d'appel ayant, par motifs propres ou adoptés, procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;
Mais sur le premier moyen ;
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a décidé d'office que les demandes formées en cause d'appel par M. Y... contre la société "Cookies d'Amy North América" (CANA), qui n'avait pas constitué avoué, étaient irrecevables faute pour lui de justifier qu'il avait fait assigner cette société ;
Qu'en se déterminant ainsi sans provoquer d'abord les explications de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de M. Y... contre la société Cookies d'Amy North America, l'arrêt rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens concernant Mme B..., Melle Amy X..., Mme Linda X... et M. Kenneth X... ;
Condamne la société Cookies d'Amy envers la M. Y... aux dépens le concernant et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.