Supreme Court Rectification of Material Error in Landlord-Tenant Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion under civil procedure rules concerning the rectification of material errors, reviewed a prior decision from March 16, 1994, involving a dispute between a landlord and a tenant regarding a notice to vacate with a sales offer for a residential property. The Court found a material error in the prior ruling where it erroneously cited "articles 10 and 11 of the law of June 22, 1952," when it should have cited the correct legislation, "articles 10 and 11 of the law of June 22, 1982," and therefore formally corrected the text of the prior judgment accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt du 16 mars 1994 n° 464 P (X 92-15.614, l'arrêt rectifié; Supreme Court Rectification of Material Error in Landlord-Tenant Judgment: The Court found a material error in the prior ruling where it erroneously cited "articles 10 and 11 of the law of June 22, 1952," when it should have cited the correct legislation, "articles 10 and 11 of the law of June 22, 1982," and therefore formally corrected the text of the prior judgment accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court invoked this article to officially take up the matter for the purpose of rectifying a material error in a previous decision.
The main dispositive action is the rectification of this specific prior ruling.
The final order dictates the transcription of the present rectification ruling alongside the original decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 464 P sur le pourvoi n X 92-15.614, dans une affaire opposant M. X... Parant, demeurant ... (9e), à Gérard Y..., décédé, ses héritiers ayant repris l'instance soit :
1 / Mme Marie-Josée, Jacqueline Z..., veuve Y...,
2 / M. François, Paul Y...,
3 / Mlle Marie-Anne Y..., demeurant tous trois ... (12e), défendeurs à la cassation ;
La SCP Waquet, Farge et Hazan, et Me de Nervo ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 464 P (X 92-15.614) rendu à l'audience publique du 16 mars 1994, énonce à la page 2, troisième paragraphe "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1952", alors qu'il s'agit des "articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ;
qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt du 16 mars 1994 n° 464 P (X 92-15.614) dit que le troisième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera ainsi rédigé :
"Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.