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92-21458 Généré par l'IA

Liquidator v. Creditor: Interest Accrual Post-Liquidation Admission on Secured Debt

Numéro de cause 92-21458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company contested the decision of the Court of Appeal which admitted a creditor's claim, secured by a mortgage, for principal amounts plus interest accruing from a specific date until full payment, arguing that the interest should cease upon the claim's admission to the liabilities list following the opening of liquidation proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that no provision in the relevant 1967 law or its decree mandates that the accrual of interest on a mortgage-secured debt stops merely because the debt has been admitted to the company's liabilities in liquidation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Liquidator v. Creditor: Interest Accrual Post-Liquidation Admission on Secured Debt: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that no provision in the relevant 1967 law or its decree mandates that the accrual of interest on a mortgage-secured debt stops merely because the debt has been admitted to the company's liabilities in liquidation.

Mots-clés

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cours des intérêts dette principale garantie par gage liquidation d'une Sàrl consignation de dette intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
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03-14821
Surety Discharge and Interest Accrual Post-Liquidation
2001/179
Liquidator v. Creditor: Secured Claim Admission and Calculation Dispute
01-12342
Creditor Interest Claim in Judicial Liquidation Distribution
05-13680
Debtor and Liquidator Appeal Admitted Creditor Claim Following Receivership and Liquidation
00-14971
Creditor Claim Admissibility After Liquidation and Evidentiary Burden on Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, envers la MGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Baudoin X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la MGFA, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la SCI Talma, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), d'avoir admis la MGFA à titre hypothécaire au passif de cette SCI pour les montants de 468 101,11 francs et 150 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la liquidation des biens d'une entreprise n'arrête pas le cours des intérêts des créances garanties par une hypothèque, l'état des créances tel qu'il est dressé par le syndic implique pour les créanciers une présomption de paiement de leurs créances, paiement qui se fera au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises, de sorte que le cours des intérêts ne saurait être prolongé au-delà de la date d'admission des créances ;

qu'en admettant la MGFA à titre hypothécaire au passif de la SCI Talma pour les montants indiqués avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, la cour d'appel a violé les articles 39, 42 et 89 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1967 et de son décret d'application que le cours des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque soit arrêté par l'admission de cette créance au passif ;

que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers la MGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.