Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-42315 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge

Numéro de cause 93-42315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the defendant company against a summary judgment rendered by the labor court was declared inadmissible because the appellant merely made factual assertions to challenge the lower court's decision without invoking any specific violation of a rule of law, as required by the articles governing appeals to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen expertise juridique domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the requirement for a statement of grounds for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber of Social Affairs during the hearing.
Généré par l'IA
90-42172
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
87-42345
Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Challenge
98-46181
Appeal on Factual Grounds Deemed Inadmissible
91-44753
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
92-44772
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for a statement of grounds for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber of Social Affairs during the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texland, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Y... Thai, demeurant ... le Nôtre, résidence Les bords du lac à Lognes (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.