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91-42235 Généré par l'IA

Employee Retroactive Pay Claim Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-42235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, hired in 1973 as a piece-rate sewer, sued her employer seeking retroactive pay adjustments and paid leave indemnities for the years 1984 to 1988, arguing the Court of Appeal erred by not applying the 169-hour monthly standard established by the 1978 mensualization law to her calculation of wages. The highest court rejected the appeal, determining that the grounds raised, alleging violations of the relevant law and collective agreements regarding the deduction of absence hours not reflected on pay slips, merely sought to re-examine the factual findings and evidentiary assessment already made by the lower court, which it deemed impermissible under the grounds presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Retroactive Pay Claim Rejected on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal, determining that the grounds raised, alleging violations of the relevant law and collective agreements regarding the deduction of absence hours not reflected on pay slips, merely sought to re-examine the factual findings and evidentiary assessment already made by the lower court, which it deemed impermissible under the grounds presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
retenue sur le salaire mensualisation motifs de fait violations des règles de procédure congé payé changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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93-43336
Employee Appeal of Retroactive Wage Denial Upheld
11/01397
Employee Claim for Retroactive Salary Based on Public Service Statute Overturned
87-45666
Employer Appeal Regarding Retroactive Salary Increase and Factual Findings
16-11477
Former Employee's Claim for Retroactive Cadre Status and Pension Rights Rejected
87-42427
Employer Appeal Regarding Back Wages and Pay Reduction Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Tricotage du Bassigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yveline X..., demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Tricotage du Bassigny à Rolampont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1991), que Mme X..., embauchée le 10 janvier 1973 en qualité de couseuse, rémunérée au rendement, par la société "Tricotage du Bassigny", a été licenciée le 28 octobre 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, entre autres demandes, d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1984 à 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait être rémunérée sur la base de 169 heures par mois et qu'en se fondant sur sa rémunération annuelle pour dire que ses salaires avaient été calculés conformément aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi susvisée ; alors que, en outre, en déduisant les heures d'absence de l'horaire normal de travail alors que ces heures d'absence n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye, la cour d'appel a de nouveau violé la loi et les accords sur la mensualisation ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et des accords collectifs, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par la cour d'appel ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Tricotage du Bassigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.