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92-19092 Généré par l'IA

Architect Remuneration and Contractual Deadlines Dispute

Numéro de cause 92-19092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that partially attributed the incomplete performance of contractual obligations by a company to the architect's own actions, specifically setting unrealistic deadlines incompatible with the project's realization and computer transcription, thereby ruling that the architect owed remuneration for work completed without the right to damages, as no prejudice was substantiated. Furthermore, the court correctly applied the law regarding interest by starting the accrual from the date of the initial legal summons, leading the Court of Cassation to reject the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1153 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Remuneration and Contractual Deadlines Dispute: Furthermore, the court correctly applied the law regarding interest by starting the accrual from the date of the initial legal summons, leading the Court of Cassation to reject the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
cours des intérêts dommages-intérêts contractuels citation à comparaître rémunération du travail droit des obligations responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article to rule that the amount due by Mme X... should bear legal interest starting from the date of the writ.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered Mme X... to pay a specific sum to the defendant based on this provision regarding litigation costs.
Généré par l'IA
94-20268
Architect Remuneration Dispute Regarding Contract Validity
96-17329
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88-17947
Works Contract Dispute Affirming Allocation of Architect Fees
JURITEXT000006978355
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92-12477
Architect's Contractual Fees Dispute with Developer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article to rule that the amount due by Mme X... should bear legal interest starting from the date of the writ.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered Mme X... to pay a specific sum to the defendant based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Cabinet André Barrilliet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat du Cabinet André Barrilliet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Y... Bernard ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le caractère incomplet des prestations de la société Barrilliet était imputable pour partie au fait de l'architecte, qui s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à des délais difficilement compatibles avec la réalisation du projet architectural et sa transposition graphique sur ordinateur, et en relevant que Mme X..., dont la responsabilité partielle était ainsi retenue, devait rémunérer la société Barrilliet, compte tenu du travail fourni, sans pouvoir prétendre à dommages-intérêts, dès lors qu'elle ne justifiait ni du principe ni du montant du préjudice allégué ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, la somme due par Mme X... devait porter intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1986, date de l'assignation introductive d'instance valant mise en demeure de payer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à payer à la société Barrilliet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers le Cabinet André Barilliet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.