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92-20650 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Affirmed Based on Property Enclave

Numéro de cause 92-20650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way, affirming the lower court's decision which had established a servitude of passage based on the enclave of a property, finding that its access to the public road was insufficient and that the alleged possession met the necessary criteria for protection. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by correctly assessing the facts presented, without needing to conduct further inquiries that were not requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Servitude Affirmed Based on Property Enclave: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by correctly assessing the facts presented, without needing to conduct further inquiries that were not requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels droit acquis route d'accès constitut possessoire expertise juridique servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed costs against the appellants.
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01-03437
Right of Way Servitude Interpretation Upheld
06/02362
Enclave Property and Prescriptive Right of Way Affirmation
02-16785
Right of Way by Destination of Original Owner Upheld
11-15218, 11-18295
Right of Way Servitude Dispute and Inadmissible Appeal
01-01178
Right of Way Servitude Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed costs against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Marcel B...,

2 ) Mme Elina B..., née Z..., demeurant tous deux ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

1 ) Mme Marie-Claire X..., née A..., demeurant ... (Tarn),

2 ) Mme Marie-Ange Y..., née A..., demeurant ... (Tarn), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hemery, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans modifier l'objet du litige, que les consorts A... bénéficiaient d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de leur parcelle dont l'issue sur la voie publique etait insuffisante et constaté que la possession alléguée présentait les qualités nécessaires à sa protection, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.