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93-05091 Généré par l'IA

Father's Appeal Regarding Temporary Custody Placement Denied

Numéro de cause 93-05091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father appealed a decision by a children's judge, later confirmed by the Court of Appeal, which placed his young son in the temporary care of child protective services following the parents' separation. The father argued that the initial decision was not properly notified, that he was not heard by the children's judge, and that the placement was against the child's best interest. The Supreme Court rejected the appeal because alleged procedural omissions subsequent to the ruling could not justify cassation, the appellant had appeared before the Court of Appeal and argued the merits without raising procedural defects, and the appellate court, acting within its sovereign discretion, reasonably determined that placement with child protective services served the child's best interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Father's Appeal Regarding Temporary Custody Placement Denied: The father argued that the initial decision was not properly notified, that he was not heard by the children's judge, and that the placement was against the child's best interest. The Supreme Court rejected the appeal because alleged procedural omissions subsequent to the ruling could not justify cassation, the appellant had appeared before the Court of Appeal and argued the merits without raising procedural defects, and the appellate court, acting within its sovereign discretion, reasonably determined that placement with child protective services served the child's best interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel modification du droit de visite motifs de rigueur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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98-05021
Father's Appeal on Child Placement and Visitation Rights Rejected by Supreme Court
11/04391
Appeal Regarding Child Protective Services Placement Over Father's Objection
15/00010
Father's Appeal Against Child Protection Placement Renewal Upheld
12/00314
Child Placement and Visitation Rights Appeal Following Parental Separation
JURITEXT000006965329
Father's Appeal Against Custody Award to Child Protection Services Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers le Président du Conseil général, Service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution fees by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Roland, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile, 2ème section), au profit de M. le Président du conseil général, Service de l'Aide sociale à l'enfance, Hôtel du département, boulevard Georges Chauvin à Evreux (Eure), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le jeune Elvin X..., né en 1988, des relations entre M. Roland X... et Mme Barbara Y..., a été accueilli temporairement chez une assistante maternelle en octobre 1991, après la séparation de ses parents ; que, par jugement du 2 février 1993, le juge des enfants a confié ce mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; que M. X... a relevé appel de cette décision et demandé à la cour d'appel d'ordonner que l'enfant soit remis à sa mère ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1993) a confirmé la décision du premier juge ;

Attendu que, pour reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, M. X... fait valoir, en premier lieu, que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en second lieu, il fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans qu'il ait été entendu par le juge des enfants ; qu'en dernier lieu, il affirme que le placement ordonné est contraire à l'intérêt de l'enfant ;

Mais attendu, d'abord que les moyens tirés de l'inexécution, dans les formes et délais prescrits, de formalité postérieure à l'arrêt ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt que M. X... qui n'avait pas déféré à la convocation devant le juge des enfants, s'est présenté devant la cour d'appel et a fait valoir ses moyens au fond sans invoquer aucune irrégularité de procédure ;

Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel a estimé que le jeune Elvin devait être confié à l'aide sociale à l'enfance ;

D'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Président du Conseil général, Service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.