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93-05015 Généré par l'IA

Departmental Solidarity Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 93-05015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The department responsible for departmental solidarity appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Poitiers, but subsequently filed a withdrawal of the appeal with the Supreme Court after the reporting stage. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, which mandates that a withdrawal occurring after the report must be formally confirmed by a judgment, while simultaneously rejecting a related claim for costs under the article concerning equitable compensation, determining that such an award was not warranted in equity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Departmental Solidarity Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, which mandates that a withdrawal occurring after the report must be formally confirmed by a judgment, while simultaneously rejecting a related claim for costs under the article concerning equitable compensation, determining that such an award was not warranted in equity.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure indemnité équitable recours du personnel retrait de l'assistance judiciaire objet du litige prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the need to rule on the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the claim for damages made by Mme X..., which the court rejected.
Généré par l'IA
13-28347
Appeal Withdrawal Costs Ruling
97-15217
Withdrawal of Appeal and Costs Order
20/017541
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13-19230
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the need to rule on the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the claim for damages made by Mme X..., which the court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département situé à La Rochelle (Charente-Maritime), 2, rue de La Monnaie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Francette X...,

2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au Palais de justice de Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime représenté par le président du conseil général, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom du département de la Charente-Maritime se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 décembre 1992 au profit de Mme Francette X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Attendu que Mme X... sollicite la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

DONNE acte au département de la Charente-Maritime de son désistement du pourvoi ;

Rejette la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le département de la Charente-Maritime, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.