Civil Debt Restructuring Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual appealing a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding measures implemented for their civil debt restructuring. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's determination of the appropriate measures to ensure the debtor's financial recovery, made in the exercise of its sovereign power of appreciation in civil redress proceedings, was not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Civil Debt Restructuring Appeal Dismissal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's determination of the appropriate measures to ensure the debtor's financial recovery, made in the exercise of its sovereign power of appreciation in civil redress proceedings, was not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
This article rules on the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant bâtiment C8 Lou Y..., à Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre des surendettements), au profit :
1 ) de la société anonyme Crédipar-Din, dont le siège est ... (8e),
2 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
3 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... (15e),
4 ) de la société Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
5 ) de la société Finaref, dont le siège est ... (Nord),
6 ) de M. Gilles X..., demeurant bâtiment C, Les Hauts de Sainte-Estève à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône),
7 ) du Crédit agricole, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 janvier 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a décidé des mesures propres à assurer le redressement de la situation de Mme Z... ;
que le moyen, qui se borne à critiquer ces mesures, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.