Appeal Against Denial of Judicial Conduct Challenge Inadmissible Due to Superseded Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the First President of the Court of Appeal which denied authorization to initiate proceedings to challenge the conduct of judges from two different courts, citing procedural rules concerning judicial review. The highest court found the appeal inadmissible because the specific provisions of the Code of Civil Procedure (articles 505 et seq.) relied upon for challenging judicial officers are no longer applicable to members of the judiciary following the enactment of the organic law modifying the decree establishing their status in 1979.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505 du Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Against Denial of Judicial Conduct Challenge Inadmissible Due to Superseded Procedure: The highest court found the appeal inadmissible because the specific provisions of the Code of Civil Procedure (articles 505 et seq.) relied upon for challenging judicial officers are no longer applicable to members of the judiciary following the enactment of the organic law modifying the decree establishing their status in 1979.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.
This provision addresses the allocation of legal costs following the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, refusant de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre du 8 décembre 1992 M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui avait refusé de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
D'où il suit que le pourvoi de M. Y... ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;