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93-10639 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed for Factual Review

Numéro de cause 93-10639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a judgment ordering it to pay a sum of money, arguing error in the lower court's decision. The highest court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy reserved for challenging non-conformity with the law, and in this instance, the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Dismissed for Factual Review: The highest court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy reserved for challenging non-conformity with the law, and in this instance, the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules.

Mots-clés

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assureur examen en cassation interprétation de l'arrêt commandement de payer décision préjudicielle attaquable désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant (UAP) to pay a sum of money to the respondents (M. et Mme Y...) for legal fees related to the cassation proceedings.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but was not used in the dispositive orders.
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93-20618
Insurer Appeal Dismissed for Factual Assessment Conformity
94-15549
Insurer Coverage Dispute: Appeal of Factual Assessment Rejected
93-16144
Company v. Insurer: Dismissal of Appeal on Factual Findings
90-20938
Insurance Company Appeal Regarding Factual Review in Cassation
94-18540
Insurer Appeal on Damages Judgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant (UAP) to pay a sum of money to the respondents (M. et Mme Y...) for legal fees related to the cassation proceedings.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but was not used in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Jen-Paul Y...,

2 / Mme Lisette X... épouse Y..., demeurant tous deux chemin des Vignes à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que l'UAP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UAP à payer à M. et Mme Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne également l'UAP, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.