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92-04155 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds

Numéro de cause 92-04155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an order from a lower court but failed to include even a summary statement of a ground for cassation in their declaration of appeal, and subsequently failed to submit a memorial stating such grounds to the registry of the Court of Cassation within the required three-month period following the declaration, leading the court to rule, pursuant to the relevant civil procedure article, that the appeal was subject to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC péremption qualité pour recourir règlement intérieur ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited due to the lack of a statement of grounds for cassation.
aux dépens
Imposed on the appellant as part of the costs associated with the decision.
Généré par l'IA
92-05059
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
99-45152
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
02-45615
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
92-41215
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
88-83030
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited due to the lack of a statement of grounds for cassation.

aux dépens

Imposed on the appellant as part of the costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... à Chazay-d'Azergues (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de la société Cogefimo, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Cogefimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.