Expropriation Compensation Valuation of Leasehold Right and Business Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the Court of Appeal that fixed the eviction compensation due following the expropriation of their commercial property by the municipality, arguing that the court erred by not considering the distinct value of the leasehold right separate from the overall business value, and by failing to specify the calculation bases for replacement and salary loss indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly identified the leasehold right as an element of the business and lawfully justified its decision by sovereignly choosing the most appropriate estimation method based on the business's exceptional location, attractive storefront, and high patronage, thereby fulfilling its obligation under expropriation codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation of Leasehold Right and Business Loss: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly identified the leasehold right as an element of the business and lawfully justified its decision by sovereignly choosing the most appropriate estimation method based on the business's exceptional location, attractive storefront, and high patronage, thereby fulfilling its obligation under expropriation codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant charcuterie "Au Y... Rose", ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en son hôtel de ville à Paris (4ème), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 Octobre 1992) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre indépendante de la valeur marchande du fonds de commerce ;
qu'en déclarant recevable la demande d'indemnité nouvellement formulée et en reconnaissant que le droit au bail est un élément du fonds, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences qui s'évinçaient et a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne précisant pas les bases de calcul ni les barêmes à appliquer aux indemnités principales de remploi et de pertes sur salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 13-6 et R 13-36 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à juste titre, que le droit au bail est un élément du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a souverainement choisi la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu, par motifs propres, que le fonds de commerce avait une situation exceptionnelle, sur une place pittoresque, fréquentée tant par les habitants, dans un vaste rayon, que par les touristes, tout au long de l'année, que l'originalité de la vitrine était particulièrement attractive et que la fréquentation du magasin était active en semaine et encore plus le dimanche, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
condamne M. X... à payer à la ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.