Correction of Cost Allocation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, First Civil Chamber, on its own motion, reviewed a prior decision (Case No. 699 D of May 4, 1994) concerning an appeal involving several individuals, where the disposition incorrectly ordered the successful appellants to pay the costs and execution fees following the successful appeal against a lower court ruling. The Court found that this imposition of costs upon the parties who prevailed in the cassation appeal constituted a material error, and therefore, pursuant to its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, it rectified the disposition to correctly order the parties against whom the cassation was granted to pay the costs and execution fees to the successful appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 699 D (J 92-18.523) du 4 mai 1994; Correction of Cost Allocation in Cassation Appeal: 699 D of May 4, 1994) concerning an appeal involving several individuals, where the disposition incorrectly ordered the successful appellants to pay the costs and execution fees following the successful appeal against a lower court ruling. The Court found that this imposition of costs upon the parties who prevailed in the cassation appeal constituted a material error, and therefore, pursuant to its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, it rectified the disposition to correctly order the parties against whom the cassation was granted to pay the costs and execution fees to the successful appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court took up the matter ex officio based on this article for the purpose of correcting a material error.
This is the specific previous judgment being rectified by the current order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 699 rendu le 4 mai 1994 sur le pourvoi n° J 92-18.523 dans une affaire opposant :
1 ) Mme Arlette X..., née D..., demeurant ...,
2 ) Mme Hélène A..., née D..., demeurant ...,
3 ) M. Jean B..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
4 ) M. Bernard D..., demeurant Résidence Pré Verger à La Pierre (Isère),
5 ) M. Christian D..., demeurant ..., à :
1 ) Mme Marcelle Z..., née D..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
2 ) M. Gérard D..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
3 ) Mme Marie D..., née Y...,
4 ) M. Robert D..., demeurant ensemble ... à Fontaine (Isère), défendeurs à la cassation ;
Me Boullez et la SCP de Chaisemartin et Courjon ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat de Mmes X... et A... et de MM. B..., Bernard et Christian D..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mmes Z... et Marie D... et de MM. C... et Robert D..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 699 D (J 92-18.523) rendu à l'audience publique du 4 mai 1994 a accueilli le pourvoi formé par Mmes X... et A..., MM. Jean B..., Bernard et Christian D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er juin 1992 au profit de Mmes Z... et D..., MM. C... et Robert D... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation a, dans son dispositif, condamné les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ;
qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 699 D (J 92-18.523) du 4 mai 1994, dit que le troisième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé :
"Condamne Mme Z..., Mme D..., MM. C... et Robert D..., envers Mmes X... et A..., MM. Jean B..., Bernard et Christian D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.