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92-21134 Généré par l'IA

Architect Fee Dispute: Lack of Written Agreement

Numéro de cause 92-21134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved an architect appealing a court of appeal decision regarding the amount of his fees owed by a client. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the parties had not established a written fee agreement, the lower court acted within its authority by independently assessing the appropriate fee amount based solely on the final study performed by the architect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Architect Fee Dispute: Lack of Written Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the parties had not established a written fee agreement, the lower court acted within its authority by independently assessing the appropriate fee amount based solely on the final study performed by the architect.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte fixation de l'émolument droit au dessin ou modèle configuration de la construction contentieux contractuel avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits.
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06/01596
Architectural Contract Dispute and Fee Assessment
88-11899
Architect Fee Dispute Implied Agreement and Interruption of Services
04-15505
Architect Fees Dispute and Financial Capacity Obligation
10-10264
Architect Fee Dispute Over Rejected Plans
92-14369
Architect Fee Dispute Upholds Lower Court Finding on Contract Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Charles Y..., demeurant ... (6e) (Rhône), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucune convention écrite d'honoraires n'avait été passée entre M. X... et M. Y... et que la somme de 37 507,25 francs ne portait que sur la dernière étude effectuée par l'architecte, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des honoraires selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.