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93-41721 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument

Numéro de cause 93-41721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing employer contested an order from the labor tribunal's summary proceedings that required it to pay an individual outstanding annual leave pay, arguing the individual was never an employee. The Supreme Court dismissed the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear before the labor tribunal; therefore, the ground of appeal concerning the employment relationship was considered new and inadmissible as it mixed factual and legal assertions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit rapports de travail licenciement abusif citation à comparaître recours contre décision de renvoi congé annuel
Généré par l'IA
99-40537
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
95-40260
Employer Appeal on Inadmissible Grounds of Appeal
86-44488
Employer Appeal of Labor Council Wage Order Dismissed Due to Inadmissible New Argument
97-45213
Employer's Appeal Inadmissible Due to Non-Appearance and New Ground of Appeal
95-41455
Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPS, école Pigier, dont le siège est 22, rue El Nouzah à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société SEPS école Pigier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 3 décembre 1992) de l'avoir conamnée à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que celle-ci n'a jamais été sa salariée ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société SEPS école Pigier, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la soicété SEPS école Pigier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.