Prospector's Unfair Dismissal Claim Against Liquidated Company Fails on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a prospector in Algeria, sued his employer, whose company was in liquidation, claiming damages for unfair dismissal, along with notice and severance indemnities, following the termination of his employment contract. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the appellate court's decision which had dismissed his claims, finding that the appeal, despite alleging violations of law, merely sought to re-litigate factual elements and evidence that had already been assessed conclusively by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prospector's Unfair Dismissal Claim Against Liquidated Company Fails on Appeal: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the appellate court's decision which had dismissed his claims, finding that the appeal, despite alleging violations of law, merely sought to re-litigate factual elements and evidence that had already been assessed conclusively by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Cheikh Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Gaffino Consultant Export, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1984 en qualité de prospecteur en Algérie par la société Gaffino consultant export ;
que soutenant que l'employeur avait rompu le contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement et de préavis, et d'indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.