Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-41636 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination and Imposed Leave Dispute

Numéro de cause 91-41636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer on a fixed-term contract unilaterally decided to terminate the employment and forced the employee to use her remaining paid leave days immediately before the contract ended, despite the employee's refusal, leading to a dispute over the subsequent compensation due. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision because the court of appeal had found that the specific conditions outlined in the collective agreement that would permit the employer to unilaterally impose leave outside the normal period were not met by the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Fixed-Term Contract Termination and Imposed Leave Dispute: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision because the court of appeal had found that the specific conditions outlined in the collective agreement that would permit the employer to unilaterally impose leave outside the normal period were not met by the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé convention collective de travail congé payé résiliation injustifiée du bail droit de grève conditions spécifiques d’utilisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-44464
Fixed-Term Contract Worker's Unpaid Wages and Unilateral Termination Dispute
99-46348
Employer Appeal Regarding Unjustified Early Termination of Fixed-Term Contract
91-44880
Employee Termination Following Invalid Fixed-Term Contract
99-45935
Fixed-Term Contract Early Termination Dispute
99-40004
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination and Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse d'allocations familiales du Gard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

En présence de :

M. le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, domicilié en ses bureaux ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'allocations familiales du Gard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 5 février 1991), Mlle X... a été engagée pour une durée déterminée par la Caisse d'allocations familiales du Gard ; qu'après avoir fait connaître à la salariée qu'il était mis fin au contrat à compter du 16 février 1990, la caisse lui a demandé de prendre le solde de ses congés payés du 2 au 16 février 1990 ; que, malgré le refus de Mlle X..., la caisse a maintenu sa décision relative à la prise du congé avant l'expiration du contrat ;

Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Gard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de congés payés, un complément de gratification annuelle et un solde de prime de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, et que ce dernier peut le contraindre à prendre les jours de congés restant pour les nécessités du service, constituées par la fin du contrat ;

qu'en déniant un tel droit à la Caisse d'allocations familiales du Gard, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions prévues par la convention collective, autorisant l'employeur à imposer au salarié une prise de congé en dehors de la période légale, n'étaient pas réunies ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales du Gard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.