Supreme Court Upholds Property Ownership Based on Undeviated Ditches
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a property dispute, where the appellant challenged a ruling by the Court of Appeal of Douai, by affirming the lower court's finding that the existence of long-standing, undeviated ditches surrounding the parcels, evidenced by witness statements, constituted an act of ownership, the effects of which could only be nullified by a contrary manifestation not established by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Property Ownership Based on Undeviated Ditches: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Festubert (Pas-de-Calais), rue des Cuveliers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
2 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations produites que des fossés avaient été creusés autour des parcelles par leurs propriétaires et n'avaient jamais été déplacés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le creusement de tels fossés était un acte de propriétaire dont les effets ne pouvaient être effacés que par une manifestation contraire non établie par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.