Land Ownership Dispute Over Parcels AE 328 and AE 116
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where two sets of parties claimed ownership of adjacent land parcels, AE 328 and AE 116, respectively. The appellate court upheld the claims of the opposing parties, ruling that they had substantiated their ownership with valid title documents. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the weight and significance of the submitted evidence, was legally justified in its decision solely based on the established titles of ownership for each respective parcel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Land Ownership Dispute Over Parcels AE 328 and AE 116: The appellate court upheld the claims of the opposing parties, ruling that they had substantiated their ownership with valid title documents. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the weight and significance of the submitted evidence, was legally justified in its decision solely based on the established titles of ownership for each respective parcel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision disposing of the appeal on its merits (the main ground for the verdict).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Louis Anatole H..., demeurant à Curacao - El Mestraat,
2 / M. Ralph H..., demeurant à Saint-James - Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
1 / M. Richard X..., demeurant rue d'Orléans, quartier d'Orléans à Saint-Martin (Guadeloupe),
2 / M. Kwok Z... F..., demeurant à Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe),
3 / Mme Yim Ling D..., demeurant à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin, défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / M. Elmo C...,
2 / M. E...,
3 / Mme Elisa de A...,
4 / Mme Hilda B..., demeurant tous les quatre rue de Hollande à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin,
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts G... Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de M. Kwok Z... F... et de Mme Yim Ling D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X..., d'une part, et M. Kwok Z... F... et son épouse Yim Ling D..., d'autre part, justifiaient par titres de leur qualité de propriétaires respectifs des parcelles AE 328 et AE 116 qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts G... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.