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93-11722 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Payment of Legal Expenses

Numéro de cause 93-11722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party pursuing an appeal to the highest court against a civil judgment from a lower appellate court formally withdrew their appeal by filing a declaration of withdrawal with the court registry, leading the superior court to formally note this withdrawal, dismiss the appeal proceedings, and subsequently order the withdrawing party to pay the opposing party a specific sum under the provision concerning the allocation of legal expenses, as well as to cover the costs associated with the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Payment of Legal Expenses: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer jugement civil répartition des frais retrait de la requête avance de frais procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Généré par l'IA
13-16118
Appeal Withdrawal and Costs Order
06-14005
Appeal Withdrawal and Costs Order
01-17720
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-18694
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M.

Louis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1993, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 décembre 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.