Extinction of Conventional Right of Passage Due to Loss of Enclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision affirming the extinction of a conventional right of passage over the respondents' land, arguing that Article 685-1 of the Civil Code, which concerns the extinction of rights of passage due to the end of enclosure, should not apply to conventionally established servitudes. The court rejected this argument, reasoning that the lower court reasonably interpreted the ambiguous terms of the original servitude agreement as having created the right of passage specifically to remedy an existing state of enclosure for the purpose of exploiting a garden; consequently, once the property was no longer enclosed, the court correctly applied Article 685-1 to extinguish the right of passage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 685-1 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 685-1 du même code, article 64 du Code de procédure civile; Extinction of Conventional Right of Passage Due to Loss of Enclosure: The court rejected this argument, reasoning that the lower court reasonably interpreted the ambiguous terms of the original servitude agreement as having created the right of passage specifically to remedy an existing state of enclosure for the purpose of exploiting a garden; consequently, once the property was no longer enclosed, the court correctly applied Article 685-1 to extinguish the right of passage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main legal ground for the Court of Appeal's decision that the right of passage was extinguished because the property was no longer landlocked.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the contractual nature of the servitude, although the court ultimately found the article 685-1 sufficient.
This article was cited again by the appellant in support of their argument regarding the contractual nature of the servitude.
The court explicitly confirmed that this article was applicable in its justification for rejecting the appeal.
This article governs the condemnation to costs, which was ordered in the final dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Emile Y...,
2 / Mme Y..., née Marie-Rose X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Marie-Luce Z...,
2 / de M. Albert Z..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1992) de décider que la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur les parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
d'autre part, que, par un acte du 16 février 1898, l'auteur des défendeurs à l'instance "vend et cède" à l'auteur des époux Y... "la servitude de passage" dont s'agit ; que, par suite, l'existence de la servitude -et non pas seulement son assiette et son mode d'exercice- étant d'origine contractuelle, elle ne pouvait être éteinte par la prétendue disparition d'un état d'enclave ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte susvisé du 16 février 1898 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et a, derechef, violé l'article 685-1 du même code" ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, que le droit de passage avait été créé pour l'exploitation d'un jardin appartenant au vendeur en raison d'un état d'enclave et constaté que la propriété n'était plus enclavée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.