Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in Foreign Judgment Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a lower court confirming the enforcement of a foreign judgment in a dispute with a foreign company, but subsequently withdrew the appeal; the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, noting it was unconditional, and since the opposing company's prior request for compensation under the relevant procedural article for costs incurred outside of recoverable court fees was deemed admissible and not a cross-appeal requiring acceptance, the Court partially granted this request, ordering the appellant to pay procedural costs and a specified sum to the appellee under the article concerning compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 399, article 1024, article 1025; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in Foreign Judgment Enforcement Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the acceptance of the request concerning costs after a withdrawal of the appeal.
The court partially granted the opposing party's request for compensation for costs incurred during the proceedings based on this article.
Cited in conjunction with other articles governing the procedure, including the withdrawal.
Cited in conjunction with other articles governing the procedure, including the withdrawal.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., de nationalité belge, demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Collignon auto parts, dont le siège social est ... à 1180 Uccle (Belgique), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Collignon auto parts, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit code ;
Attendu que, par acte du 2 décembre 1993, M. X... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 5 novembre 1992, qui a confirmé une ordonnance prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction étrangère dans un litige l'opposant à la société Collignon auto parts ;
Attendu que le désistement de pourvoi de M. X... ne contient aucune réserve et que la demande de la société Collignon auto parts présentée antérieurement, dans son mémoire en défense, d'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ;
Qu'il y a lieu de l'accueillir partiellement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X..., envers la société Collignon auto parts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne également à payer une somme de neuf mille francs (9 000) à la société Collignon auto parts sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.