Staff Delegate Election Irregularity and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the regularity of staff delegate elections, where candidates from one union were summoned only to their union's address and subsequently failed to appear, leading a lower court to annul their election and validate that of opposing candidates, the High Court quashed the decision because the lower court violated the required procedure by failing to summon the contested employees to their personal residences, as mandated for interested parties in such litigation, thereby necessitating a referral back to a different lower court to correctly implement the procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 423-3 du Code du travail, Article 43 du nouveau Code de procédure civile; Staff Delegate Election Irregularity and Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision because the lower court violated this article by failing to properly summon all interested parties regarding the contested election.
Cited as the rule the lower court should have followed regarding the summons of the employees whose election was contested.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pierre X...,
2 / Mme Colette C...,
3 / Mme Ida B...,
4 / M. Guy Z..., tous domiciliés au syndicat CGT, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit :
1 / de Mme Joëlle A..., domiciliée au syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (3e) (Rhône),
2 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le syndicat CGT-FO et deux autres personnes ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel qui se sont déroulées, le 25 mars 1993, au sein de la direction du service médical de la région de Lyon, échelon de Chambéry ; qu'il résulte du jugement attaqué que les candidats CGT, dont l'élection était contestée, ont été convoqués à l'adresse du syndicat CGT-FO et n'ont pas comparu ; que le tribunal d'instance a annulé l'élection de Mme B..., candidate CGT, et proclamé l'élection de deux candidates CGT-FO ;
Qu'en statuant ainsi, sans convoquer les salariés dont l'élection était contestée à leur domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chambéry, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.