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93-60383 Généré par l'IA

Union Appeal on Staff Delegate Election Organization in Savings Bank

Numéro de cause 93-60383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by a union challenging a lower court's decision to organize staff delegate elections for a savings bank across a single establishment combining agencies in two separate departments. The Court of Cassation quashed the decision because the lower court's ruling could not be verified as regular, as the record did not show that the necessary party, the appealing union which was absent from the hearing, had been properly summoned, thereby violating procedural rules regarding the verification of judgment regularity and proper party notification.

Regeste Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Staff Delegate Election Organization in Savings Bank: The Court of Cassation quashed the decision because the lower court's ruling could not be verified as regular, as the record did not show that the necessary party, the appealing union which was absent from the hearing, had been properly summoned, thereby violating procedural rules regarding the verification of judgment regularity and proper party notification.

Mots-clés

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règles procédurales caisse d'épargne audition des parties élection syndicale organisation des services notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the judgment due to a procedural irregularity concerning the summoning of a necessary party.
Généré par l'IA
00-60010
Union Representation Status in Staff Delegate Elections
80-60204
Staff Delegate Election Challenge and Union Representation Standing
89-61416
Union Delegate Appeal on Staff Election Tie-Breaker Rejected
95-60564
Bank Staff Delegate Election Timing Appeal Dismissed
86-60545
Union Representativeness in Bank Staff Elections Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the judgment due to a procedural irregularity concerning the summoning of a necessary party.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé

This is the procedural order for the transcription of the final decision into the lower court's records.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, sis ... (Alpes-Maritimes), représenté par M. Philippe Bergamo, délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le jugement attaqué a décidé que l'élection des délégués du personnel au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur sera organisée dans le cadre d'un établissement unique regroupant les agences du Var et des Alpes-Maritimes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les mentions destinées à établir la régularité du jugement, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier que le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, partie nécessaire à l'instance, qui ne s'est pas présenté à l'audience, avait été convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.