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93-60283 Généré par l'IA

Company v. Trade Union: Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 93-60283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a proceeding where a company appealed a judgment rendered by a lower court in favor of a trade union and an individual, the Supreme Court noted that the appealing company submitted a formal declaration on March 2, 1994, expressing its intent to withdraw its appeal, and consequently, pursuant to the relevant procedural code, the Court officially recorded and accepted this withdrawal of the appeal on June 14, 1994.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Trade Union: Withdrawal of Appeal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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droits syndicaux retrait de la requête dissolution de la société renvoi préjudiciel qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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93-60244
Corporation v. Individual and Labor Union (Appeal Withdrawal)
10/037988
Trade Union v. Company: Appeal Withdrawal and Costs
96-14888
Company Withdraws Appeal Against Trade Union Ruling
21NC00559
Company Withdraws Appeal of Labor Decision
90-43866
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société fulgentaise de travaux publics (SOFULTRAP), dont le siège est à Saint-Fulgent (Vendée), zone industrielle, rue du Stade, BP 7, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit :

1 / de l'Union départementale CGT, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ...,

2 / M. Guy, Michel X..., demeurant aux Herbiers (Vendée), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre en date du 2 mars 1994, la société SOFULTRAP a déclaré se désister de son pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.